Dossier MDPH pour enfants dys : Étapes et conseils pratiques

Vous avez le compte-rendu orthophonique. Vous savez que votre enfant a droit à des aides. Maintenant, il faut monter le dossier — et vous ne voulez pas le rater.

Cette checklist couvre tout ce que vous devez préparer, pièce par pièce, avec les erreurs fréquentes qui font rater les dossiers et les formulations qui font la différence dans le projet de vie.

Avant de commencer : les 3 questions à se poser

Mon enfant a-t-il un bilan orthophonique de moins de 2 ans ?

C’est le point de départ absolu. Sans compte-rendu orthophonique récent, votre dossier sera mis en attente ou rejeté. Si le bilan a plus de 2 ans, il faut en refaire un avant de déposer.

SI VOUS N’AVEZ PAS ENCORE DE BILAN  Un bilan en téléconsultation permet d’obtenir un compte-rendu officiel sous 7 jours. Valable MDPH sans restriction.

La liste complète des pièces requises est disponible sur monparcourshandicap.gouv.fr (le portail officiel du Gouvernement pour les démarches handicap.)

Ai-je déjà un PAP en place ?

Le PAP et la MDPH sont deux dispositifs complémentaires. Le PAP se met en place rapidement via l’école (3 à 6 semaines) pour les aménagements scolaires courants. La MDPH est nécessaire quand votre enfant a besoin de plus : aide humaine (AESH), allocation (AEEH), ou suivi spécialisé (SESSAD).

Si votre enfant n’a pas encore de PAP, c’est souvent la première étape à faire, plus rapide, en attendant que la MDPH traite le dossier.

Pour quel(s) trouble(s) est-ce que je dépose ?

Identifiez les troubles diagnostiqués dans le compte-rendu et les aides que vous souhaitez obtenir. Cela détermine quelles pièces complémentaires renforceront votre dossier.

Checklist complète des pièces à réunir

Comment faire remplir le certificat médical

Le certificat médical est rempli par le médecin traitant ou le pédiatre. C’est lui qui atteste du diagnostic auprès de la MDPH. Mais beaucoup de médecins ne savent pas exactement quoi y écrire pour que le dossier soit solide.

Ce que le certificat doit contenir

1. Le diagnostic précis, avec le terme clinique exact du compte-rendu orthophonique (ex. : dyslexie phonologique modérée à sévère)
2. Le retentissement fonctionnel, comment le trouble affecte la vie quotidienne et scolaire
3. Les soins en cours, rééducation orthophonique, suivi CMP, etc.
4. Les besoins identifiés, aide humaine, matériel, suivi spécialisé

Ce que vous pouvez apporter au médecin

Vous pouvez, et c’est recommandé, apporter au médecin une copie du compte-rendu orthophonique lors de la consultation pour le certificat. Cela lui permet de reprendre les termes diagnostiques exacts et les recommandations formulées par l’orthophoniste.

PRATIQUE  Imprimez le compte-rendu orthophonique, surlignez la section Synthèse et la section Recommandations, puis apportez-les au médecin avec le formulaire Cerfa. La consultation en sera considérablement simplifiée.

Rédiger le projet de vie : ce qui fait la différence

Le projet de vie est la partie la plus sous-estimée du dossier. La plupart des familles le rédigent en quelques lignes générales. C’est une erreur.

Ce document est lu par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH avant les bilans médicaux. Il établit le contexte humain du dossier et influence la façon dont l’équipe va lire les comptes-rendus qui suivent.

Structure recommandée

Partie 1 — La situation actuelle (1 page)

1. Présentation de l’enfant : prénom, âge, classe, établissement. Ajoutez quelques mots sur sa personnalité, ses centres d’intérêt et ce qu’il aime.
2. Les difficultés au quotidien : soyez précis et factuel. N’écrivez pas seulement “il a du mal à l’école”, mais plutôt “il passe 2h30 sur ses devoirs chaque soir pour un résultat inférieur à ses camarades qui travaillent 45 minutes”.
3. L’impact émotionnel : expliquez comment le trouble affecte l’estime de soi, les relations avec les autres enfants et le rapport à l’école.
4. Les soins en cours : rééducation orthophonique (depuis quand, à quelle fréquence), autres suivis.

Partie 2 — Ce dont l’enfant a besoin (1/2 page)

5. Les aides demandées : soyez précis (ex. : “un accompagnement humain pour l’aide à la prise de notes et la reformulation des consignes, à raison de 12h par semaine”).
6. L’impact attendu : expliquez pourquoi cette aide changerait concrètement les choses.

Partie 3 — Les aspirations (quelques lignes)

Expliquez ce que votre enfant aimerait faire plus tard, ses intérêts et ce dans quoi il est bon. Cela rappelle à l’équipe MDPH que derrière le dossier, il y a un enfant avec un avenir, pas seulement un diagnostic.

Les formulations qui font la différence

TÉMOIGNAGE  “Notre premier dossier a été refusé. On avait seulement joint le compte-rendu orthophonique, sans certificat médical et sans projet de vie. On a repris tout depuis le début avec la checklist. La deuxième fois, le dossier a été accepté du premier coup — avec une AESH 12h et l’AEEH complément 1. Ce qui a fait la différence : le projet de vie détaillé. On avait décrit, heure par heure, l’impact sur notre fils.”

— Laurent F., papa de Camille, 10 ans · Corrèze · Dysphasie

Les 7 erreurs qui font rater le dossier

Erreur 1 — Déposer un dossier incomplet

C’est la cause numéro 1 de refus ou de demande de pièces complémentaires. Un dossier incomplet est mis en attente, ce qui ajoute 2 à 4 mois au délai. Vérifiez deux fois la checklist avant d’envoyer.

Erreur 2 — Utiliser un compte-rendu de plus de 2 ans

La MDPH peut refuser un compte-rendu trop ancien. Si le dernier bilan date de plus de 2 ans, refaites-en un avant de déposer, surtout si l’enfant a grandi et que le profil a évolué.

Erreur 3 — Rédiger un projet de vie trop vague

“Mon enfant a des difficultés scolaires et a besoin d’aide” ne suffit pas. Soyez factuel, précis, et chiffrez quand c’est possible. L’équipe pluridisciplinaire voit des centaines de dossiers, les dossiers qui détaillent concrètement l’impact du trouble sont traités différemment.

Erreur 4 — Ne pas faire aligner le certificat médical avec le compte-rendu ortho

Si le compte-rendu orthophonique parle de dyslexie phonologique et que le certificat médical mentionne seulement “difficultés scolaires”, l’équipe MDPH peut avoir du mal à évaluer. Apportez le compte-rendu au médecin pour qu’il utilise les mêmes termes diagnostiques.

Erreur 5 — Demander des aides trop vaguement

“Des aides scolaires” ne veut rien dire pour la MDPH. Soyez précis : “une AESH à raison de 12 heures hebdomadaires pour l’aide à la prise de notes et la reformulation des consignes”. La MDPH attribue ce que vous demandez, pas ce dont vous avez besoin si vous ne l’avez pas explicitement formulé.

Erreur 6 — Oublier les bulletins scolaires

Les bulletins sont la preuve tangible de l’impact du trouble sur les résultats. Ils font le lien entre le diagnostic clinique et la réalité scolaire quotidienne. Joignez les 2 ou 3 derniers.

Erreur 7 — Ne pas garder de copie

Envoyez toujours votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie complète du dossier envoyé. En cas de recours ou de renouvellement, vous en aurez besoin.

SI L’ÉCOLE RÉSISTE À METTRE EN PLACE LES AMÉNAGEMENTS  La MDPH ne gère pas les refus de l’école. En cas de blocage, les interlocuteurs sont le médecin scolaire et l’inspecteur de l’Éducation nationale (IEN pour le primaire, IA-DASEN pour le secondaire). La notification MDPH est un document qui a force obligatoire — l’école ne peut pas la refuser.

Après le dépôt, ce qui se passe

Si vous êtes convoqué à un entretien

Certaines MDPH convoquent la famille pour une rencontre avec l’équipe pluridisciplinaire. Ce n’est pas systématique, mais c’est de plus en plus fréquent. Si c’est le cas :

1. Apportez le dossier complet en double exemplaire
2. Préparez un résumé oral de 5 minutes : qui est votre enfant, quel est le trouble, quel impact au quotidien, ce que vous demandez
3. Votre enfant peut être présent ou non selon son âge et son souhait
4. Vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel de santé ou un travailleur social

Puis-je assister à la commission CDAPH qui statue sur mon dossier ?

Oui, en théorie. La loi prévoit que les parents sont informés de la date du passage en CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) et peuvent y assister. En pratique, tous les départements n’appliquent pas cette règle. Si vous souhaitez y assister, faites-en la demande explicite par écrit au moment du dépôt du dossier. Attention : ne cochez pas la case “procédure simplifiée” dans le formulaire — elle vous exclut automatiquement de la commission.

 En cas de refus

Un refus est toujours motivé par écrit. Les causes les plus fréquentes :

1. Dossier incomplet — il manque une pièce. Solution : compléter et renvoyer.
2. Taux d’incapacité insuffisant — le trouble est jugé trop léger pour les aides demandées. Solution : recours gracieux avec pièces complémentaires (nouveaux bilans, impact scolaire documenté).

Aides déjà en place jugées suffisantes — si un PAP existe et que la MDPH considère qu’il couvre les besoins. Solution : démontrer que le PAP ne suffit pas avec des éléments concrets.

DÉLAI DE RECOURS  Vous disposez de 2 mois après la notification pour faire un recours gracieux auprès de la MDPH, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours gracieux est presque toujours la bonne première étape.

Questions fréquentes

Mon enfant a un PAP depuis 2 ans — faut-il refaire un bilan pour la MDPH ?

Pas nécessairement si le bilan original a moins de 2 ans et documente bien le trouble. En revanche, si le bilan date de plus de 2 ans ou si l’enfant a évolué significativement, un nouveau bilan renforce le dossier et augmente les chances d’acceptation.

Peut-on déposer un dossier MDPH sans passer par le médecin traitant ?

Non. Le certificat médical du médecin traitant est une pièce obligatoire du dossier. Sans lui, le dossier n’est pas recevable. C’est le médecin traitant qui établit le lien entre le diagnostic clinique et le dispositif administratif MDPH.

Le compte-rendu orthophonique réalisé en téléconsultation est-il valable pour la MDPH ?

Oui, sans restriction. Un compte-rendu signé par un orthophoniste diplômé d’État inscrit au répertoire ADELI a exactement la même valeur qu’un compte-rendu réalisé en cabinet. La MDPH ne peut pas le refuser au motif qu’il a été réalisé en visio.

Combien de temps garde-t-on les droits MDPH ?

La durée des droits varie selon ce qui est attribué et la nature du trouble : 1 à 5 ans en général. Certains droits (AEEH avec complément) sont attribués jusqu’à l’âge de 20 ans. Anticipez le renouvellement 3 à 4 mois avant l’expiration.

Peut-on demander plusieurs aides en même temps dans le même dossier ?

Oui. Un seul dossier MDPH peut contenir plusieurs demandes simultanées : AESH + AEEH + orientation SESSAD + PPS, par exemple. L’équipe pluridisciplinaire évalue chaque demande indépendamment. Mieux vaut tout demander d’un coup que déposer plusieurs dossiers successifs.

Source : Circulaire du 22 janvier 2015 · Loi du 11 février 2005 · CNSA · service-public.fr · FNO