Conditions Générales d'Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Site : monbilanorthophonique.com
Dernière mise à jour : 25/06/2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mon Bilan Orthophonique, éditée par :
MBO (LES CLES DU LANGAGE), société dont le siège social est situé 61 RUE DE LYON – 75012 PARIS, immatriculée au RCS de Paris 100 494 129.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les conditions dans lesquelles tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme Mon Bilan Orthophonique et utiliser les fonctionnalités mises à sa disposition.
Les modalités financières des prestations proposées sur la Plateforme sont exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Définitions
Au sens des présentes CGU :
Plateforme
désigne le site internet monbilanorthophonique.com ainsi que l'ensemble des services numériques qui y sont proposés.
Utilisateur
désigne toute personne naviguant ou utilisant la Plateforme.
Client
désigne tout Utilisateur ayant souscrit une prestation ou un abonnement.
Compte
désigne l'espace personnel sécurisé créé par un Utilisateur.
Services
désignent l'ensemble des fonctionnalités accessibles depuis la Plateforme.
Professionnel
désigne tout orthophoniste ou professionnel intervenant dans le cadre des services proposés sur la Plateforme.
Article 3 – Acceptation des CGU
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant toute utilisation des Services.
Si l'Utilisateur refuse les présentes CGU, il doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.
Article 4 – Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sous réserve :
- des périodes de maintenance ;
- des mises à jour ;
- des interruptions liées aux réseaux de communication ;
- des cas de force majeure ;
- des incidents techniques indépendants de la volonté de Mon Bilan Orthophonique.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer une disponibilité optimale de la Plateforme sans garantir une disponibilité permanente ou continue.
La Société se réserve le droit de suspendre temporairement tout ou partie des Services afin d'assurer leur maintenance, leur évolution ou leur sécurisation.
Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation.
Article 5 – Création du compte
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un Compte personnel.
Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Ils ne peuvent être cédés, prêtés ou communiqués à un tiers.
L'Utilisateur demeure seul responsable de toute activité réalisée depuis son Compte.
En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement Mon Bilan Orthophonique.
La Société pourra suspendre temporairement le Compte afin d'en préserver la sécurité.
Article 6 – Utilisation de la Plateforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois en vigueur, aux présentes CGU et aux bonnes pratiques d'utilisation d'un service numérique.
Il s'interdit notamment :
- de fournir des informations fausses ou trompeuses ;
- d'usurper l'identité d'un tiers ;
- de créer plusieurs comptes afin de contourner les présentes CGU ;
- d'accéder frauduleusement aux systèmes informatiques de la Société ;
- d'utiliser des robots, scripts ou logiciels automatisés ;
- d'extraire ou copier les contenus de la Plateforme ;
- de perturber le fonctionnement normal des Services ;
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Mon Bilan Orthophonique ;
- de publier ou transmettre des contenus illicites, injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux, violents, pornographiques ou contraires à l'ordre public.
Toute utilisation contraire aux présentes CGU pourra entraîner la suspension immédiate ou la suppression définitive du Compte.
Article 7 – Utilisation des téléconsultations
Lorsque les Services sont réalisés à distance, l'Utilisateur reconnaît disposer :
- d'un ordinateur, smartphone ou tablette compatible ;
- d'une connexion Internet suffisamment stable ;
- d'un environnement garantissant la confidentialité des échanges ;
- d'un équipement audio et vidéo fonctionnel.
L'Utilisateur demeure responsable du bon fonctionnement de son matériel.
Mon Bilan Orthophonique ne pourra être tenue responsable des interruptions ou difficultés techniques imputables au matériel ou à la connexion Internet de l'Utilisateur.
Les téléconsultations ne constituent pas un service d'urgence.
En cas d'urgence médicale, l'Utilisateur est invité à contacter immédiatement les services d'urgence compétents.
Article 8 – Disponibilité des services
Mon Bilan Orthophonique met tout en œuvre afin d'assurer la continuité des Services.
Toutefois, la Société ne garantit pas :
- l'absence d'interruption ;
- l'absence d'erreur ;
- l'absence de dysfonctionnement temporaire.
Des interruptions peuvent notamment résulter :
- d'opérations de maintenance ;
- de mises à jour ;
- d'une cyberattaque ;
- d'une panne informatique ;
- d'une indisponibilité d'un prestataire technique ;
- d'une saturation des réseaux Internet ;
- d'un cas de force majeure.
Ces interruptions ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Article 9 – Suspension et suppression du compte
Mon Bilan Orthophonique se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement tout Compte en cas de :
- non-respect des présentes CGU ;
- utilisation frauduleuse de la Plateforme ;
- communication d'informations fausses ou trompeuses ;
- usurpation d'identité ;
- création de plusieurs comptes sans motif légitime ;
- utilisation d'un moyen de paiement frauduleux ;
- tentative de fraude ou de contournement des dispositifs de sécurité ;
- comportement injurieux, menaçant, discriminatoire ou irrespectueux envers les équipes de Mon Bilan Orthophonique ou les professionnels intervenant sur la Plateforme ;
- atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ;
- utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur.
Sauf urgence, risque pour la sécurité de la Plateforme ou obligation légale contraire, la Société pourra informer préalablement l'Utilisateur et lui permettre de présenter ses observations.
La suspension ou la suppression du Compte n'ouvre droit à aucune indemnisation.
La suppression du Compte n'emporte pas automatiquement la suppression des données lorsque leur conservation est imposée par une disposition légale ou nécessaire à la défense des droits de la Société.
Article 10 – Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination ;
- respecter les présentes CGU ;
- fournir des informations exactes, sincères et régulièrement mises à jour ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants ;
- informer immédiatement la Société de toute utilisation frauduleuse de son Compte ;
- respecter les professionnels intervenant sur la Plateforme.
L'Utilisateur s'interdit notamment :
- toute tentative d'intrusion dans les systèmes informatiques ;
- toute extraction massive de données (« scraping ») ;
- toute reproduction ou diffusion des contenus de la Plateforme sans autorisation ;
- toute tentative de perturber le fonctionnement des Services ;
- toute utilisation de la Plateforme à des fins commerciales sans autorisation écrite.
Article 11 – Responsabilité
Mon Bilan Orthophonique met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.
La Société est tenue d'une obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue responsable :
- d'une interruption temporaire des Services ;
- d'une panne Internet ;
- d'une indisponibilité des réseaux de télécommunications ;
- d'un dysfonctionnement du matériel de l'Utilisateur ;
- d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur ;
- d'une utilisation frauduleuse des identifiants du Client ;
- d'un cas de force majeure.
Les informations disponibles sur la Plateforme sont fournies à titre informatif.
Les décisions médicales, thérapeutiques ou administratives demeurent exclusivement de la responsabilité des professionnels compétents et des autorités concernées.
Mon Bilan Orthophonique ne garantit ni un résultat thérapeutique, ni une décision favorable d'un organisme public ou privé.
Article 12 – Propriété intellectuelle
La Plateforme, son architecture, son design, ses logiciels, ses développements informatiques, ses textes, logos, marques, illustrations, vidéos, questionnaires, bases de données, interfaces graphiques, documents, comptes rendus types et plus généralement l'ensemble des éléments qui la composent sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive de Mon Bilan Orthophonique ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, extraction, décompilation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d'utilisation de la Plateforme conformément aux présentes CGU.
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
Article 13 – Utilisation d'outils numériques et d'intelligence artificielle
Mon Bilan Orthophonique peut utiliser des outils numériques, des traitements automatisés ou des technologies d'intelligence artificielle afin d'améliorer les fonctionnalités de la Plateforme, d'assister les professionnels ou de faciliter certains traitements administratifs.
Ces outils ont exclusivement une fonction d'assistance.
Ils ne remplacent jamais l'analyse, l'expertise ou les décisions prises par les professionnels de santé.
Les contenus éventuellement générés automatiquement ne constituent ni un diagnostic médical, ni une prescription, ni une décision thérapeutique.
Article 14 – Sécurité
Mon Bilan Orthophonique met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité de la Plateforme.
L'Utilisateur s'engage à ne pas compromettre cette sécurité.
Il lui est notamment interdit :
- d'introduire un virus ou tout autre logiciel malveillant ;
- de contourner les dispositifs de sécurité ;
- de tenter un accès non autorisé aux serveurs ;
- d'effectuer des tests d'intrusion sans autorisation ;
- de perturber le fonctionnement des Services.
Toute tentative pourra entraîner la suspension immédiate du Compte et donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 15 – Données personnelles
Mon Bilan Orthophonique traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés ainsi qu'à toute réglementation applicable.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de la Plateforme.
Les Utilisateurs disposent notamment des droits suivants :
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit d'effacement ;
- droit d'opposition ;
- droit à la limitation ;
- droit à la portabilité ;
- droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.
Toute demande peut être adressée au service compétent selon les modalités indiquées dans la Politique de confidentialité.
Article 16 – Cookies
La Plateforme utilise des cookies et autres technologies similaires afin :
- d'assurer son bon fonctionnement ;
- de mesurer son audience ;
- d'améliorer l'expérience utilisateur ;
- de personnaliser certains contenus.
Les modalités d'utilisation des cookies sont précisées dans la Politique de cookies.
L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences via l'outil de gestion des cookies mis à sa disposition.
Article 17 – Signalement de contenus ou de comportements illicites
Tout Utilisateur peut signaler à Mon Bilan Orthophonique tout contenu, comportement ou utilisation de la Plateforme qu'il estime contraire à la loi ou aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les signalements peuvent être adressés à : support@monbilanorthophonique.com
La Société examinera chaque signalement avec diligence et prendra, le cas échéant, les mesures appropriées conformément à la réglementation applicable.
La transmission volontaire de signalements manifestement abusifs ou mensongers pourra engager la responsabilité de leur auteur.