Conditions Générales de Vente

2.1 Description de l'abonnement

La Société propose à la vente un abonnement qui permet de :

1. Accéder à l'intégralité des contenus en illimité.
2. Télécharger en format PDF des contenus édités par la Société et disponibles sur le Site et/ou sur la plateforme.
3. Avoir accès, en mode « hors connexion », aux contenus de la plateforme (cours, exercices, énoncés, corrigés, méthodes etc.) et à d'éventuelles fonctionnalités supplémentaires, sous réserve d'avoir préalablement chargé temporairement ces contenus sur son appareil (téléphone et/ou tablette numérique compatibles, dans la limite de trois appareils maximum).
4. Accéder à une méthode de travail complète permettant un suivi scolaire des Clients.
5. Accéder à un service de tchat en ligne avec un professeur, répondant aux questions des Clients dans les conditions précisées dans l'offre. Il est précisé que la Société en offrant ce service assure une aide dans la réalisation des devoirs mais n'a pas vocation à se substituer au Client dans l'exécution de ces derniers. Par conséquent, la Société peut refuser toute demande de la part du Client visant à faire exécuter le devoir à sa place ou à corriger ce dernier.
6. Un service de visioconférence avec un professeur à la carte, en petit groupe, dans les conditions précisées dans l'offre. (ci-après, l' « Abonnement ») La Société propose une fonctionnalité optionnelle, sur demande : mise en relation avec un orthophoniste particulier sur demande (cours en ligne). La mise en relation avec le orthophoniste particulier n'est pas facturée.

La Société se réserve le droit d'apporter à l'Abonnement toutes les modifications, suppressions et améliorations de son choix, liées notamment à l'évolution technique, dans les limites autorisées par la loi. La Société s'engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix pendant la durée de l'Abonnement souscrit, ni altération de qualité ou ni de modifications substantielles des fonctionnalités.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès à l'Abonnement pour des raisons légales ou réglementaires, ou pour assurer des opérations de maintenance, de réparation, d'entretien ou de mise à jour des Prestations, liées à l'évolution technologique, ou nécessaires à la continuité de ces Prestations. Le Client dégage la Société de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site et/ou la plateforme au minimum 24 (vingt- quatre) heures avant qu'elles n'interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence. Pour bénéficier de ces mises à jour sur son appareil mobile (téléphone et/ou tablette numérique compatibles), le Client devra connecter son application mobile à Internet et télécharger lesdites mises à jour.

La Société se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif à l'Abonnement. Tout arrêt définitif de l'Abonnement sera notifié via le Site et/ou la plateforme au minimum 1 (un) mois avant qu'elle n'intervienne. Le Client ne sera plus redevable d'aucun paiement à compter de la date d'arrêt de l'Abonnement et sera remboursé des sommes versées pour son abonnement au prorata temporis à compter de la date effective de résiliation.

2.2 Durée de l'Abonnement

La Société propose de souscrire l'Abonnement selon la version en « Solo » ou en « Famille » selon les trois formules suivantes :

• La formule « Accompagnement personnalisé » : l'Abonnement prend effet à compter de la confirmation de la commande par la Société et dure un mois. Par exemple, si un abonnement prend effet le 20 novembre 2022, il est effectif jusqu'au 19 décembre 2022 à 23h59 ;
  L'offre « Annuelle » donne le droit au Client d'inscrire un seul utilisateur par Abonnement à 10 euros par an.
  Les Abonnements proposés par la Société sont à durée déterminée, renouvelables par tacite reconduction. La durée de chaque Abonnement est précisée dans chaque offre sur la page des tarifs.
  
  
• Sur la plateforme, seules les offres « Mensuelle » et « Annuelle » sont disponibles.
  L'offre « Annuelle » prend effet à compter de la confirmation de la commande par la Société et dure douze mois, sans reconduction tacite. Par exemple, si un abonnement prend effet le 20 novembre 2019, il est effectif jusqu'au 19 novembre 2020 à 23h59.
  Il se peut également que des offres d'essai ou de découverte, gratuites ou non, d'une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d'essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGV et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) et à un moyen de paiement, quelle que soit l'offre d'essai ou de découverte.
  Chaque Abonnement est en vigueur jusqu'au terme convenu lors de sa souscription par le Client.

2.3 Résiliation

Le Client a la faculté de résilier son Abonnement à tout moment dans les conditions suivantes : le Client doit en faire la demande expresse par le biais de son compte personnel, soit notifier le support client par e-mail à l'adresse support@monsuiviorthophonique.com avant le terme de l'Abonnement ou avant la date et heure de fin indiquées sur le compte du Client pour une offre d'essai ou de découverte.
La résiliation sera effective le lendemain du dernier jour de la période d'abonnement en cours.

L'accès de façon illimitée au contenu des application mobiles mobiles « hors connexion » et aux fonctionnalités proposées par l'Abonnement cessera à la date d'effet de la résiliation.

Sauf résiliation par le Client dans les conditions décrites ci-dessus, l'Abonnement sera reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, , le tarif en vigueur sur le Site et/ou sur la plateforme au moment de la reconduction de l'Abonnement concerné sera pleinement applicable au Client.

Sauf indication contraire sur le Site et/ou sur la plateforme et sauf résiliation du Client dans les conditions décrites ci-dessus, toute offre d'essai ou de découverte de l'Abonnement sera automatiquement transformée, au terme de l'offre, en un Abonnement payant, dont le tarif applicable sera celui indiqué dans l'offre et donnera lieu au prpatientment correspondant.

Conformément aux dispositions de l'article L215-4 du Code de la consommation, relatives aux contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, les dispositions des articles L.215-1 à L. 215-3 et L.241-3 du Code de la consommation sont intégralement reproduites ci-dessous :

« L. 215-1 du Code de la consommation Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

L. 215-2 du Code de la consommation Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

L. 215-3 du Code de la consommation Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

L. 241-3 du Code de la consommation Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

8.1 Données relatives à l'ouverture d'un compte et à la gestion de l'Abonnement et de la relation avec le Client :

Lors de l'ouverture d'un compte personnel sur le Site ou sur la plateforme, la Société est susceptible de collecter vos données personnelles. Lorsque vous fournissez des données personnelles, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers.

Les données personnelles collectées peuvent concerner des mineurs. Ces données sont strictement nécessaires à la fourniture des Prestations et ne seront traitées par la Société qu'avec le consentement préalable des parents recueilli par le biais d'une case à cocher sur le formulaire de collecte pour les mineurs de moins de 15 ans. Vous vous engagez à informer la Société sans délai de toute modification des informations fournies lors de la commande des Prestations et notamment tout changement d'adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. Vous pouvez modifier ces informations à partir de votre compte personnel sur le Site ou sur la plateforme.

Les informations demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de l'abonnement, le cas échéant.

Dans le cas de l'Abonnement, les informations et données recueillies concernant le Client font l'objet d'un traitement informatique opéré par la Société qui a pour finalité (i) de vous fournir un service personnalisé, (ii) la gestion de vos demandes et de votre abonnement, (iii) la production d'analyses statistiques, (iv) de vous proposer, le cas échéant, de la publicité et du contenu marketing personnalisés. La fourniture de ces informations et données est nécessaire pour vous offrir les services auxquels vous souhaitez avoir accès. A défaut de renseignement de vos données personnelles, votre demande d'Abonnement ne pourra pas être traitée. Dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, vos données peuvent être transmises à des sociétés prestataires chargées notamment de la gestion, de l'exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site et/ou de la plateforme identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site ou sur la plateforme dans des conditions visant à assurer leur sécurité.
Lorsque vous souscrivez un Abonnement, vos données sont stockées pour la durée souscrite et jusqu'à 3 ans après la fin de celle-ci.
Au terme de ce délai de 3 ans, la Société pourra prendre contact avec vous pour vous demander si vous souhaitez continuer à recevoir des informations de notre part. En cas de refus ou en l'absence d'action positive et explicite de votre part, les données pertinentes seront archivées pendant la durée de la prescription légale ainsi que pour une période de dix ans pour les besoins de la gestion de la facturation et de la comptabilité.

Dans le cadre de votre utilisation des services, nous sommes amenés à vous fournir un contenu adapté à votre profil en fonction des résultats obtenus. Cette personnalisation est nécessaire à la fourniture de nos services puisqu'elle nous permet de vous proposer le programme scolaire adapté à vos besoins et de progresser à votre rythme.

La Société s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.

Les données sont traitées par la Société en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés.

Si vous créez un compte personnel sur le Site ou sur la plateforme, vous êtes susceptible d'être destinataire de contenus informatifs, commerciaux ou promotionnels de la part de la Société (notamment la lettre d'information (« newsletter ») de la Société, offres promotionnelles, tutos, etc…) à l'adresse de courrier électronique renseignée. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces contenus, vous pouvez à tout moment le signaler à la Société en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque contenu.

Si vous y consentez, vous serez susceptible de recevoir des offres commerciales de la part de nos partenaires à l'adresse de courrier électronique renseignée et vos coordonnées pourront être cédées à ces partenaires commerciaux. Nous ne divulguerons en aucun cas vos informations personnelles à des tiers pour leurs besoins marketing et publicitaires sans votre consentement exprès et préalable. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces contenus, vous pouvez à tout moment le signaler en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque contenu.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d'application, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, à la limitation du traitement et à la portabilité des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer vos droits selon les modalités décrites ci-dessous à tout moment en vous adressant à notre support client à l'adresse support@monsuiviorthophonique.com:
 - Droit d'accès Si vous souhaitez exercer votre droit d'accès, nous vous fournirons notamment les informations suivantes :

• Les finalités du traitement de vos données ;
• Les catégories des données personnelles collectées et traitées ;
• Les catégories des destinataires auxquels vos données à caractère personnel ont été communiquées ou sont susceptibles d'être communiquées ;
• La durée de conservation des données à caractère personnel ; et
• Les informations relatives aux droits dont vous disposez l'égard de ses données à caractère personnel.

 - Droit de rectification

• Vous pouvez nous demander de corriger vos données à caractère personnel si celles-ci se révèlent inexactes ou incomplètes.

 - Droit à l'effacement Vous pouvez demander à ce que vos données soient supprimées dans les cas suivants :

• Si ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées ;
• Si vous avez retiré votre consentement au traitement de vos données lorsque le consentement préalable est la base légale de leur collecte et de leur traitement et qu'il n'existe pas d'autre base légale les justifiant ;
• Si vous avez exercé votre droit d'opposition ;
• Si le traitement de vos données à caractère personnel est illégal ;
• Si une obligation légale le prévoit ;
• Si vous étiez un mineur de moins de 15 ans au moment de la collecte de vos données à caractère personnel.

 - Droit à la limitation du traitement Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans l'un des cas suivants :

• Pour la durée nécessaire pour nous permettre d'effectuer des vérifications dans le cas où vous contestez l'exactitude de vos données à caractère personnel ;
• Si le traitement de vos données est illicite mais que vous souhaitez demander la limitation de l'utilisation des données plutôt que leur suppression ;
• Si les données ne nous sont plus utiles mais qu'elles vous sont nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice ;
• Si vous avez exercé votre droit d'opposition au traitement, pour la durée des vérifications visant à analyser si nos motifs légitimes prévalent sur les vôtres.

 - Droit à la portabilité Dans le cadre de l'utilisation de nos services, vous disposez d'un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous avez fournies. Si vous exercez ce droit, nous vous remettrons les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Au titre de ce droit à la portabilité des données à caractère personnel vous avez la possibilité que vos données soient transmises directement à un autre responsable de traitement, sous réserve que cela soit techniquement possible. Il est toutefois précisé que ce droit à la portabilité ne couvre pas les données statistiques ou anonymisées, ni les données déduites et dérivées qui sont crées par nous à partir des données que vous avez fournies. Par exemple, l'appréciation de votre niveau scolaire en fonction de vos résultats sur le Site et/ou sur la plateforme ne peut être considéré comme une donnée fournie par vous.
 - Droit d'opposition Vous pouvez vous opposer à tout traitement de vos données à caractère personnel lorsque vos données sont traitées sur le fondement de l'intérêt légitime, sauf s'il existe des motifs légitimes et impérieux qui exigent que nous traitions ces données. Vous pouvez également vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection.
 - Droit de définir des directives relatives au sort des données après sa mort Vous disposez du droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès et pouvez à tout moment modifier ou révoquer ces directives. Vous pouvez désigner une personne chargée de l'exécution de vos directives qui aura qualité, à votre décès, pour en prendre connaissance et demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, vos héritiers ont qualité pour prendre connaissance de vos directives et demander leur mise en œuvre auprès de nous. En l'absence de directives ou de mention contraire dans vos directives, vos héritiers peuvent exercer vos droits dans les conditions prévues par la loi. Lorsque vos héritiers en feront la demande, nous devrons justifier, sans frais, avoir procédé aux opérations qu'ils ont exigés. Les désaccords entre héritiers sur l'exercice de ces droits sont portés devant le tribunal de grande instance compétent.
En cas de contestation relative à l'usage de vos données, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

8.2 Données relatives à l'enregistrement des visioconférences :

La Société peut être amenée à enregistrer les cours en visioconférences et donc l'image des Clients dans lesquels ils apparaissent aux seules fins d'amélioration du service et notamment d'évaluation des professeurs. Aucun des enregistrements effectués ne sera rendu public. Dans ce cadre, la Société informera préalablement le Client à tout enregistrement afin qu'il puisse, le cas échéant, s'y opposer en contactant le support client à l'adresse support@monsuiviorthophonique.com, étant précisé que le Client bénéficiera des mêmes droits que ceux précités à l'article 8.1 ci-dessus.
Le traitement de données s'effectuera dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 8.1 ci-dessus, à l'exception de la durée de conservation des enregistrements qui ne pourra pas excéder une période de trente (30) jours. Au terme de cette période, les enregistrements seront automatiquement écrasés.