Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

MBO (LES CLES DU LANGAGE), société exploitant la plateforme Mon Bilan Orthophonique, dont le siège social est situé 61 RUE DE LYON, 75012 PARIS, immatriculée au RCS de Paris 100 494 129, ci-après dénommée « Mon Bilan Orthophonique » ou la « Société »,

et

Toute personne physique majeure ou représentant légal d'un mineur souhaitant bénéficier des services proposés sur le site monbilanorthophonique.com, ci-après dénommée le « Client ».

La Société et le Client sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mon Bilan Orthophonique propose, commercialise et fournit ses services de mise en relation avec des orthophonistes diplômés d'État, ainsi que les prestations associées accessibles via sa plateforme.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande réalisée sur le Site, quelle que soit la modalité d'accès utilisée (ordinateur, smartphone, tablette ou tout autre terminal).

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

Abonnement

Contrat permettant au Client de bénéficier des avantages Premium proposés par Mon Bilan Orthophonique pendant une durée déterminée.

Client

Toute personne physique agissant à titre personnel ou en qualité de représentant légal d'un mineur effectuant une commande sur la Plateforme.

Compte

Espace personnel sécurisé créé par le Client permettant d'accéder aux Services.

Compte-rendu

Document établi par un orthophoniste à l'issue du bilan orthophonique.

Orthophoniste

Professionnel diplômé d'État exerçant légalement la profession d'orthophoniste et intervenant sur la Plateforme.

Plateforme

Le site internet Mon Bilan Orthophonique accessible à l'adresse monbilanorthophonique.com ainsi que ses éventuelles applications mobiles.

Prestation

Toute prestation proposée par Mon Bilan Orthophonique, notamment les bilans orthophoniques, consultations, services numériques ou abonnements.

Service

Ensemble des fonctionnalités accessibles via la Plateforme.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur la Plateforme.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire de la Société.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de sa commande.

La validation d'une commande emporte acceptation irrévocable des présentes CGV.

Si l'une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 4 – Description des services

Mon Bilan Orthophonique est une plateforme numérique permettant notamment :

• la réservation de bilans orthophoniques ;
• la réalisation de bilans en présentiel ou à distance selon les modalités proposées ;
• la remise d'un compte-rendu de bilan lorsque celui-ci est prévu dans la prestation souscrite ;
• l'accès à un espace personnel sécurisé ;
• la souscription à des abonnements donnant accès à des fonctionnalités complémentaires ;
• la gestion des rendez-vous et des documents associés.

Mon Bilan Orthophonique agit en qualité d'exploitant de la plateforme et organise les prestations réalisées par les orthophonistes intervenant dans le cadre des services proposés.

Les prestations proposées ne constituent pas un service d'urgence.

En cas d'urgence médicale, le Client est invité à contacter immédiatement le 15, le 112 ou tout autre service d'urgence compétent.

Article 5 – Conditions d'accès aux services

Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Lorsqu'un rendez-vous concerne un mineur, la commande doit être effectuée par son représentant légal.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription et s'engage à les maintenir à jour.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte comportant des informations inexactes, frauduleuses ou incomplètes.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Toute utilisation du Compte réalisée à l'aide des identifiants du Client est réputée avoir été effectuée par celui-ci.

Le Client s'engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte.

Article 6 – Commande

Le Client sélectionne la prestation de son choix parmi celles proposées sur la Plateforme.

Avant la validation définitive de sa commande, le Client est invité à vérifier le détail de celle-ci, son prix ainsi que les informations communiquées.

La commande devient définitive après :

• la validation du récapitulatif de commande ;
• l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente ;
• le paiement effectif du prix.

La Société adresse au Client un courrier électronique confirmant l'enregistrement de la commande.

Mon Bilan Orthophonique se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme.

Article 7 – Création du compte client

La création d'un Compte est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

Le Client demeure seul responsable de la conservation de ses identifiants de connexion.

En cas de suspicion de fraude, d'utilisation abusive, de création de comptes multiples ou de toute violation des présentes CGV, la Société pourra suspendre ou supprimer le Compte sans préavis, sans préjudice de toute action judiciaire qu'elle jugerait utile.

Article 8 – Prix

Les prix des Services proposés sur la Plateforme sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la validation de la commande.

Mon Bilan Orthophonique se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

Les éventuelles offres promotionnelles ou réductions sont valables uniquement pendant leur période de validité et ne sont ni rétroactives ni cumulables, sauf mention expresse contraire.

Le Client est seul responsable de la vérification du contenu de sa commande avant sa validation définitive.

Article 9 – Modalités de paiement

Le règlement des Services est exigible en totalité au moment de la commande, sauf indication contraire figurant sur la Plateforme.

Les paiements sont effectués au moyen d'une solution de paiement sécurisée exploitée par un prestataire de paiement agréé.

Les données bancaires du Client ne sont jamais conservées par Mon Bilan Orthophonique.

En cas de refus d'autorisation bancaire, d'échec du paiement ou de fraude présumée, la commande pourra être annulée ou suspendue sans indemnité.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Toute tentative de fraude, d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, de contestation abusive (« chargeback ») ou de paiement obtenu de manière illicite pourra entraîner :

• la suspension immédiate du compte ;
• l'annulation des prestations commandées ;
• l'exigibilité immédiate des sommes restant dues ;
• ainsi que toute action judiciaire nécessaire au recouvrement des sommes impayées.

Les frais éventuellement facturés par les établissements bancaires du Client demeurent à sa charge exclusive.

Article 10 – Abonnement Premium

Lorsque le Client souscrit un abonnement, celui-ci prend effet dès validation du paiement.

L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la commande.

Sauf indication contraire, l'abonnement est renouvelé automatiquement à son échéance pour une période identique.

Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

La résiliation prend effet à l'issue de la période déjà payée.

Aucun remboursement ne sera effectué pour une période d'abonnement déjà commencée.

En cas d'échec du prélèvement automatique, Mon Bilan Orthophonique pourra suspendre immédiatement les avantages liés à l'abonnement jusqu'à régularisation de la situation.

La Société se réserve le droit de modifier les tarifs de ses abonnements. Toute modification tarifaire sera portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur. Le Client restera libre de résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, le Client est informé que certaines prestations proposées sur la Plateforme sont susceptibles d'être exécutées avant l'expiration de ce délai.

Lorsque le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, il reconnaît que :

• l'exécution de la prestation pourra débuter immédiatement ;
• si la prestation est entièrement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, son droit de rétractation sera perdu conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation ;
• si la prestation est seulement partiellement exécutée, il restera redevable d'un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la date de sa rétractation.

Le Client reconnaît avoir donné son accord exprès à cette exécution anticipée lors de la validation de sa commande.

Le formulaire de rétractation figure en annexe des présentes CGV.

Article 12 – Annulation et remboursement

12.1 Annulation d'un rendez-vous

Le Client peut annuler un rendez-vous depuis son espace personnel ou en contactant le service client.

Toute annulation effectuée plus de quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous ouvre droit au remboursement intégral de la prestation, sous réserve que celle-ci n'ait pas encore été réalisée et qu'aucun compte-rendu n'ait été établi.

Toute demande d'annulation reçue moins de quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas d'absence du Client au rendez-vous, la prestation demeure intégralement due.

12.2 Conditions de remboursement

Le remboursement est accordé lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• la demande intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'achat ;
• le rendez-vous est prévu dans plus de quarante-huit (48) heures ;
• aucun bilan n'a été réalisé ;
• aucun compte-rendu n'a été établi ;
• aucune partie de la prestation n'a été exécutée.

Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le délai moyen de remboursement est compris entre cinq (5) et dix (10) jours ouvrés, sous réserve des délais bancaires.

12.3 Absence de remboursement

Aucun remboursement ne pourra être accordé notamment lorsque :

• la prestation a été totalement ou partiellement exécutée ;
• un compte-rendu a été établi ou transmis ;
• le Client ne s'est pas présenté au rendez-vous ;
• la demande intervient moins de quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous ;
• les conditions prévues au présent article ne sont pas remplies.

Article 13 – Déroulement des rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être réalisés en présentiel ou à distance selon les modalités proposées lors de la réservation.

Le Client s'engage à être disponible à la date et à l'heure convenues.

En cas de téléconsultation, le Client est responsable :

• de disposer d'un équipement compatible ;
• d'une connexion Internet suffisante ;
• d'un environnement calme et confidentiel ;
• du bon fonctionnement de son matériel.

Les retards du Client ne prolongent pas la durée prévue du rendez-vous.

Si le retard du Client compromet le bon déroulement de la prestation, l'orthophoniste pourra mettre fin au rendez-vous sans que cela n'ouvre droit à remboursement.

En cas de difficulté technique imputable à Mon Bilan Orthophonique ou à l'orthophoniste, la Société proposera, selon les circonstances, un nouveau rendez-vous ou toute autre solution appropriée.

Article 14 – Obligations du client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et sincères ;
• communiquer tout élément utile à la réalisation du bilan ;
• respecter les horaires convenus ;
• adopter un comportement respectueux envers les professionnels intervenant sur la Plateforme ;
• ne pas enregistrer, reproduire, diffuser ou exploiter les consultations sans autorisation préalable.

Le Client s'interdit toute utilisation frauduleuse de la Plateforme.

Sont notamment considérés comme des comportements abusifs :

• la création de comptes multiples ;
• la contestation abusive de paiements ;
• l'utilisation de moyens de paiement frauduleux ;
• les demandes répétées de remboursement sans motif légitime ;
• toute tentative de perturbation du fonctionnement de la Plateforme.

En cas de manquement, Mon Bilan Orthophonique pourra suspendre ou supprimer le compte du Client sans préjudice de toute action judiciaire ou demande d'indemnisation.

Article 15 – Obligations de Mon Bilan Orthophonique

Mon Bilan Orthophonique s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité, la qualité et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services proposés.

La Société s'engage notamment à :

• permettre l'accès aux Services conformément aux présentes CGV ;
• organiser les rendez-vous avec les orthophonistes partenaires dans les meilleures conditions possibles ;
• assurer la sécurité des paiements effectués sur la Plateforme au moyen de prestataires spécialisés ;
• traiter les demandes des Clients dans un délai raisonnable ;
• assurer la confidentialité des informations conformément à la réglementation applicable.

Mon Bilan Orthophonique est tenue d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

La Société ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur, notamment en raison des opérations de maintenance, des mises à jour, des contraintes techniques inhérentes à Internet ou des interventions de prestataires tiers.

La Société pourra suspendre temporairement tout ou partie des Services afin d'effectuer des opérations de maintenance, de sécurité ou d'amélioration de la Plateforme, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnisation.

Article 16 – Responsabilité

Mon Bilan Orthophonique est responsable des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

En revanche, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client ;
• informations erronées, incomplètes ou mensongères communiquées par le Client ;
• indisponibilité temporaire des réseaux Internet ou des services de télécommunication ;
• défaillance du matériel informatique du Client ;
• intervention d'un tiers indépendant ;
• cas de force majeure.

La Société ne garantit pas un résultat thérapeutique, médical, scolaire ou administratif.

Les bilans orthophoniques, comptes-rendus et recommandations établis par les professionnels de santé constituent une appréciation professionnelle à un instant donné et ne sauraient garantir :

• une reconnaissance par une administration ;
• une décision favorable d'un établissement scolaire ;
• l'obtention d'un aménagement scolaire ;
• l'obtention d'un remboursement par un organisme d'assurance ;
• l'acceptation d'un dossier MDPH ;
• l'obtention d'un PAP, PPS, PAI ou tout autre dispositif.

La responsabilité de Mon Bilan Orthophonique ne pourra être engagée du fait des décisions prises par des tiers sur la base des documents remis au Client.

En tout état de cause, sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale de la Société ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation litigieuse.

La présente limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de faute dolosive, de dommage corporel ou dans toute autre hypothèse où la loi interdit une telle limitation.

Article 17 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• inondation ;
• pandémie ou crise sanitaire ;
• guerre ;
• attentat ;
• mouvement social ou grève générale ;
• décision administrative empêchant l'exécution des Services ;
• panne majeure des réseaux de télécommunications ;
• indisponibilité d'un hébergeur ou d'un prestataire technique ;
• cyberattaque ;
• attaque informatique ;
• coupure électrique généralisée ;
• indisponibilité des systèmes de paiement.

La Partie empêchée informera l'autre Partie dans les meilleurs délais.

L'exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l'événement.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 18 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

• le nom « Mon Bilan Orthophonique » ;
• les marques ;
• les logos ;
• les textes ;
• les illustrations ;
• les vidéos ;
• les bases de données ;
• les logiciels ;
• les développements informatiques ;
• l'architecture du Site ;
• les contenus pédagogiques ;
• les comptes-rendus types ;
• les questionnaires ;
• les interfaces graphiques.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client.

Toute reproduction, représentation, extraction, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Toute violation pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Article 19 – Données personnelles

Mon Bilan Orthophonique traite les données personnelles des Clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et à toute réglementation applicable.

Les traitements réalisés ont notamment pour finalité :

• la création et la gestion des comptes ;
• la prise de rendez-vous ;
• l'organisation des prestations ;
• la gestion des paiements ;
• le support client ;
• le respect des obligations légales ;
• la prévention de la fraude ;
• l'amélioration des Services.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités, sous réserve des obligations légales de conservation.

Le Client dispose des droits suivants :

• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit d'effacement ;
• droit d'opposition ;
• droit à la limitation ;
• droit à la portabilité ;
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Toute demande peut être adressée au délégué à la protection des données ou au service compétent à l'adresse indiquée dans la Politique de confidentialité.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs.

Article 20 – Suspension et fermeture du compte

Mon Bilan Orthophonique pourra suspendre ou supprimer un compte, de plein droit et sans indemnité, notamment en cas :

• de fraude ou tentative de fraude ;
• d'usurpation d'identité ;
• de création de comptes multiples ;
• de non-paiement ;
• de comportement injurieux, menaçant ou violent envers les équipes ou les orthophonistes ;
• de violation des présentes CGV ;
• d'utilisation de moyens de paiement frauduleux ;
• de contestations bancaires abusives ;
• d'atteinte à la sécurité de la Plateforme.

Sauf urgence ou motif légitime, la Société pourra informer préalablement le Client afin qu'il puisse présenter ses observations.

La suspension ou la fermeture du compte n'ouvre droit à aucun remboursement des prestations déjà exécutées ni des périodes d'abonnement déjà consommées.

Article 21 – Réclamations

Toute réclamation relative à une commande, à une prestation ou à l'utilisation de la Plateforme doit être adressée dans les meilleurs délais au service client de Mon Bilan Orthophonique.

Les réclamations peuvent être adressées :

Par courrier :

MBO (LES CLES DU LANGAGE)
61 RUE DE LYON
75012 PARIS

Par courrier électronique :

support@monbilanorthophonique.com

Toute réclamation devra préciser :

• l'identité du Client ;
• le numéro de commande ou du rendez-vous concerné ;
• l'objet de la demande ;
• tout document permettant d'étayer la réclamation.

La Société s'engage à examiner les réclamations avec diligence et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 22 – Règlement amiable des litiges – Médiation de la consommation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, la suspension ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties s'engagent à rechercher, préalablement à toute action judiciaire, une solution amiable.

À cette fin, le Client est invité à adresser sa réclamation écrite à :

MBO (LES CLES DU LANGAGE) – Mon Bilan Orthophonique
61 RUE DE LYON
75012 PARIS
Par courrier électronique : support@monbilanorthophonique.com

Les Parties s'efforceront de parvenir à une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation.

À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Mon Bilan Orthophonique a désigné comme médiateur de la consommation :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site Internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Numéro d'enregistrement : 18949/VM/2606/49

Le Client peut saisir le médiateur :

• par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus ;
• par courrier électronique à contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
• ou en complétant le formulaire disponible sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

La demande de médiation devra comprendre notamment :

• les coordonnées complètes du demandeur ;
• une copie de la réclamation adressée préalablement à Mon Bilan Orthophonique ;
• un exposé succinct des faits ;
• ainsi que tout document utile au traitement du dossier (confirmation de commande, facture, justificatif de paiement, échanges de courriers électroniques ou tout autre document pertinent).

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :

https://consumer-redress.ec.europa.eu/

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et demeure facultatif. Il n'empêche pas chacune des Parties d'exercer son droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.

Article 23 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont interprétées conformément au droit français.

Lorsque le Client est un consommateur, toute action judiciaire sera portée devant les juridictions territorialement compétentes en application des dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 24 – Modification des Conditions Générales de Vente

Mon Bilan Orthophonique se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin notamment :

• de tenir compte d'une évolution législative ou réglementaire ;
• d'une évolution de ses Services ;
• d'une évolution technique de la Plateforme ;
• d'une décision de justice.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle sera portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur.

Le Client disposera alors de la faculté de résilier son abonnement avant l'application des nouvelles conditions.

Article 25 – Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision définitive d'une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite.

Les autres stipulations conserveront leur plein effet.

Les Parties s'efforceront de remplacer la stipulation concernée par une disposition produisant des effets juridiques équivalents.

Article 26 – Non-renonciation

Le fait pour Mon Bilan Orthophonique de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 27 – Preuve

Les registres informatisés conservés par Mon Bilan Orthophonique dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes, paiements et opérations intervenus entre les Parties.

Les données enregistrées sur les systèmes informatiques de la Société, ainsi que celles de ses prestataires techniques et de paiement, feront foi jusqu'à preuve contraire.

Article 28 – Cession du contrat

Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente sans l'accord préalable et écrit de Mon Bilan Orthophonique.

Mon Bilan Orthophonique pourra céder librement les présentes CGV, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une cession d'activité ou d'une restructuration.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

À compléter uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l'attention de :

MBO (LES CLES DU LANGAGE)
61 RUE DE LYON
75012 PARIS
support@monbilanorthophonique.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

• Numéro de commande :
• Date de commande :
• Nom :
• Prénom :
• Adresse :
• Adresse électronique :
• Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :
• Date :

Annexe 2 – Consentement à l'exécution immédiate

Avant le paiement, le Client devra cocher la case suivante :

☐ J'accepte les Conditions Générales de Vente et demande expressément que Mon Bilan Orthophonique commence l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Je reconnais que, lorsque la prestation aura été intégralement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.