Conditions Générales de Vente

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations d'évaluation orthophonique et d'accompagnement (ci-après les « Prestations ») proposées par la société LANGAGE, SAS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 921 622 783, dont le siège social est situé 8 RUE DE LA REPUBLIQUE BUREAU 3, 13001 MARSEILLE (ci-après la « Société »), au client (ci-après le « Client »), via le site Internet monbilanorthophonique.com (ci-après le « Site ») et ses éventuelles déclinaisons, notamment applications mobiles (ci-après l'« Application mobile »).

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les Prestations proposées sur le Site.

La validation d'une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Les Prestations peuvent être commandées uniquement par des personnes majeures.

Les mineurs peuvent être bénéficiaires des Prestations, sous la responsabilité d'un représentant légal.

2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

La Société propose trois types de Prestations, décrites ci-après. Les descriptifs détaillés, mis à jour en permanence, figurent sur le Site et prévalent sur toute version antérieure.

2.1 – Bilan Orthophonique + Compte rendu officiel (paiement unique)

Prestation ponctuelle comprenant :

• une visio d'environ 1 heure avec un(e) orthophoniste diplômé(e) ;
• une analyse et un pré-diagnostic personnalisé ;
• un compte rendu écrit officiel transmis dans le délai indiqué sur le Site ;
• un document conforme pour les démarches administratives (PAP, dossier MDPH, examens, etc.), sous réserve des exigences propres aux organismes concernés.

Cette prestation ne fait l'objet d'aucun abonnement ni de prélèvements récurrents.

2.2 – Bilan + 1 mois de suivi intensif (forfait initial + abonnement mensuel reconductible)

Cette formule comprend :

• l'intégralité de la prestation décrite à l'article 2.1 ;
• 1 mois de suivi intensif, comprenant notamment :
  • un tuteur dédié à l'enfant,
  • un nombre déterminé de séances visio de 30 minutes,
  • l'accès aux ateliers et contenus pédagogiques,
  • des ateliers à la carte offerts,
  • des recommandations personnalisées.

Structure contractuelle :

• Le paiement initial couvre le bilan + le premier mois de suivi (forfait non remboursable).
• À l'issue de ce premier mois, le suivi intensif se poursuit automatiquement sous forme d'abonnement mensuel à tacite reconduction, donnant lieu à des prélèvements mensuels, jusqu'à résiliation par le Client conformément à l'article 6.

2.3 – Bilan + 3 mois de suivi intensif (forfait initial + abonnement mensuel reconductible)

Cette formule comprend :

• l'intégralité de la prestation décrite à l'article 2.1 ;
• 3 mois de suivi intensif, comprenant notamment :
  • un tuteur dédié,
  • plusieurs séances visio de 30 minutes par mois,
  • l'accès aux ateliers,
  • des ateliers offerts,
  • un accompagnement personnalisé sur toute la période.

Structure contractuelle :

• Le paiement initial couvre le bilan + 3 mois de suivi intensif (forfait non remboursable).
• À l'issue des 3 mois, le suivi se transforme automatiquement en abonnement mensuel à tacite reconduction, donnant lieu à des prélèvements récurrents, jusqu'à résiliation par le Client conformément à l'article 6.

3. FORFAITS ET ABONNEMENT À TACITE RECONDUCTION

Les formules "bilan + suivi" comportent deux phases :

• Phase initiale prépayée : 1 mois ou 3 mois selon la formule.
• Phase d'abonnement mensuel : reconduction automatique du suivi intensif avec prélèvements mensuels jusqu'à résiliation.

Le Client en est informé avant la commande et reconnaît expressément :

• que le suivi intensif est reconduit automatiquement après la période initiale ;
• qu'il peut résilier librement l'abonnement selon les modalités prévues à l'article 6 ;
• que le bilan en lui-même ne fait pas l'objet d'une reconduction.

4. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PRÉLÈVEMENTS RÉCURRENTS

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande (« Tarifs en vigueur »). Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement initial est effectué en ligne via le module de paiement sécurisé.

4.1 Prélèvements récurrents

Pour les formules comprenant du suivi intensif :

• les coordonnées bancaires du Client sont enregistrées par le prestataire de paiement sécurisé ;
• des prélèvements mensuels automatiques sont effectués à l'issue de la période initiale ;
• les prélèvements se poursuivent jusqu'à résiliation de l'abonnement par le Client.

4.2 Non-opposition du Client

En validant la commande, le Client :

• autorise les prélèvements mensuels,
• reconnaît que l'engagement de paiement par carte est irrévocable,
• s'engage à maintenir un moyen de paiement valide.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation :

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation dans la mesure où :

• la Prestation (bilan, analyse, organisation du suivi) commence immédiatement après la commande ;
• il s'agit d'un service exécuté avant la fin du délai légal ;
• le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la commande.

Aucun remboursement n'est donc possible au titre d'une rétractation.

6. RÉSILIATION DU SUIVI INTENSIF

6.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier l'abonnement mensuel à tout moment, avant la date et l'heure de renouvellement, en contactant :

• support@monbilanorthophonique.com,
• ou via son espace personnel / centre d'assistance le cas échéant.

Toute demande effectuée après le renouvellement entraîne :

• la facturation du mois suivant,
• l'impossibilité d'obtenir un remboursement pour la période entamée.

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

6.2 Absence de remboursement

Le Client reconnaît que :

• aucun remboursement prorata temporis n'est possible,
• aucun remboursement ne sera accordé pour un mois commencé,
• aucun remboursement ne sera réalisé si le Client n'utilise pas les séances ou ne participe pas aux ateliers.

6.3 Résiliation par la Société

La Société peut résilier l'abonnement dans les cas suivants :

• fraude,
• non-paiement,
• comportement inapproprié ou non-respect des CGV,
• utilisation abusive du service.

Les sommes dues au titre des périodes déjà facturées restent acquises à la Société.

7. ORGANISATION DES RENDEZ-VOUS – REPORT – ANNULATION

Le Client doit respecter les modalités indiquées lors de la prise de rendez-vous.

7.1 Report ou annulation par le Client

Toute demande de report ou d'annulation doit être effectuée dans le délai indiqué sur le Site (ex. : 48h avant le rendez-vous).

À défaut :

• le rendez-vous est considéré comme consommé,
• aucun nouveau créneau n'est garanti,
• aucun remboursement n'est dû.

7.2 Report ou annulation par la Société

En cas d'indisponibilité exceptionnelle de l'orthophoniste, la Société proposera un nouveau créneau dans les meilleurs délais.

8. ABSENCE DE REMBOURSEMENT

Le Client reconnaît que toutes les Prestations sont fermes et définitives.

Aucun remboursement ne sera effectué, y compris dans les cas suivants :

• non-présentation au rendez-vous,
• annulation tardive,
• changement de situation personnelle,
• refus des préconisations fournies,
• non-utilisation du suivi.

La Société peut proposer un geste commercial à sa seule discrétion, sans créer d'obligation pour l'avenir.

9. GARANTIE – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société n'est pas responsable :

• des décisions administratives ou médicales prises par des tiers (écoles, MDPH, médecins, etc.) ;
• de l'utilisation du compte rendu par le Client ;
• des interruptions techniques liées à Internet ou au matériel du Client.

Le Client est seul responsable de l'usage des données communiquées par la Société.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus fournis (bilan, compte rendu, supports, ateliers, documents, textes, images, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client dispose d'un droit strictement personnel et non exclusif. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation expresse.

11. DONNÉES PERSONNELLES

La Société traite les données personnelles dans le respect du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.

Les informations relatives aux droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, etc.) figurent dans la Politique de confidentialité du Site.

Toute demande peut être adressée à : support@monbilanorthophonique.com

12. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, la Société peut suspendre ou adapter l'exécution de la Prestation.

En cas d'impossibilité prolongée, une solution amiable pourra être proposée.

13. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit prévu par les CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14. MODIFICATION DES CGV

La Société peut modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications s'appliquent aux commandes futures.

Les Prestations déjà souscrites restent régies par les CGV en vigueur au jour de la commande initiale.

15. LOI APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION

Les CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client pourra saisir :

• les juridictions françaises compétentes,
• ou un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales.

Toute demande peut être adressée à : support@monbilanorthophonique.com