Dossier MDPH avec un bilan orthophonique : guide complet étape par étape

Votre enfant vient d'être diagnostiqué (dyslexie, dysphasie, dysgraphie), et on vous parle de MDPH. Vous ne savez pas par où commencer, ni quel rôle joue le compte-rendu orthophonique.

Ce guide répond à une question précise : comment utiliser le bilan orthophonique pour constituer un dossier MDPH solide, éviter les refus, et obtenir les aides auxquelles votre enfant à droit.

Chiffre clé 94% des dossiers MDPH constitués avec un compte-rendu Mon Bilan Orthophonique sont acceptés au premier envoi. Ce taux n'est pas un hasard, il s'explique par la qualité et la structure du compte-rendu.

Ce que la MDPH peut faire pour votre enfant

La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est le guichet unique pour toutes les demandes liées au handicap dans votre département. Pour un enfant avec un trouble des apprentissages, elle peut attribuer des aides concrêtes qui changent sa scolarité.

A NE PAS CONFONDRE AVEC LE PAP  Le PAP (Plan d'Accompagnement Personnalisé) se met en place directement avec l'école en 3 a 6 semaines, sans passer par la MDPH. C'est souvent la première étape. La MDPH est la deuxième étape, quand les besoins sont plus importants.

Le compte-rendu orthophonique : la pièce centrale du dossier

Le dossier MDPH comprend plusieurs pièces. Mais sans un compte-rendu orthophonique bien rédigé, le dossier est souvent incomplet, et les refus sont fréquents.

Pourquoi le compte-rendu est indispensable

La MDPH doit évaluer un "taux d'incapacité" pour attribuer des droits. Ce taux est déterminé par une équipe pluridisciplinaire qui s'appuie sur des documents médicaux et paramédicaux. Le compte-rendu orthophonique est le document qui :

• Pose le diagnostic avec le terme clinique exact (dyslexie phonologique, dysphasie, etc.)
• Fournit les scores standardisés (percentile, écart-type) qui objectivent la sévérité du trouble
• Formule des recommandations concrêtes d'aménagements, dans le langage de l'éducation nationale
• Atteste que le trouble est persistant et non transitoire

Ce qui distingue un bon compte-rendu d'un compte-rendu insuffisant

Quels troubles ouvrent droit a la MDPH ?

Tous les troubles des apprentissages ne donnent pas automatiquement droit aux aides MDPH. C'est la sévérité et l'impact fonctionnel qui déterminent l'éligibilité, pas le diagnostic seul.

IMPORTANT  Un trouble "léger" selon les tests peut avoir un impact "sévère" sur la scolarité. C'est l'impact fonctionnel qui compte pour la MDPH, pas seulement le score. Le compte-rendu doit décrire cet impact concrêtement.

Comment constituer le dossier

Etape 1 - Obtenir le compte-rendu orthophonique

C'est le point de départ. Sans compte-rendu, pas de dossier MDPH crédible. Le compte-rendu doit avoir moins de 2 ans au moment du dépot du dossier.

CONSEIL  Si vous n'avez pas encore de bilan, un bilan en téléconsultation permet d'obtenir un compte-rendu officiel sous 7 jours — signe par un orthophoniste D.E., valable MDPH sans restriction.

Etape 2 - Télécharger le formulaire Cerfa

Le formulaire de demande MDPH est le Cerfa n 13788*01. Il est disponible sur le site de votre MDPH départementale ou sur service-public.fr. Il comprend :

• Un formulaire principal (à remplir par les parents)
• Un certificat médical (à faire remplir par le médecin traitant ou le pédiatre)
• Un formulaire de projet de vie (à rediger par la famille)

Etape 3 - Réunir les pièces complémentaires

Etape 4 - Rédiger le projet de vie

Le projet de vie est souvent sous-estimé. C'est pourtant un document clé : il permet à la MDPH de comprendre l'impact réel du trouble sur la vie quotidienne de l'enfant, au-delà des chiffres.

Il doit répondre à ces questions :

• Qu'est-ce que mon enfant ne peut pas faire sans aide qu'un enfant de son âge fait normalement ?
• Quels sont les moments de la journée les plus difficiles pour lui ?
• Quelles aides concrêtement nous aideraient le plus ?
• Quels sont ses points forts et ses aspirations ?

CONSEIL PRATIQUE  Soyez spécifique et factuel. "Mon fils passe 3h sur ses devoirs le soir et pleure avant l'école" est plus parlant que "il à des difficultés scolaires".

Etape 5 — Déposer le dossier

Le dossier se dépose à la MDPH de votre département de résidence, par courrier recommandé avec AR ou en mains propres. Conservez une copie complète de tous les documents envoyés.

Depuis 2022, la plupart des MDPH acceptent aussi la saisie en ligne sur leur portail ou sur monparcourshandicap.gouv.fr.

 Les délais réels — et comment les réduire

Le délai règlementaire de traitement d'un dossier MDPH est de 4 mois. En pratique, selon les départements :

Comment réduire le délai de traitement

• Deposer un dossier complet du premier envoi : c'est le facteur numéro 1. Un dossier incomplet est mis en attente ou rejeté, ce qui ajoute 2 à 4 mois.
• Joindre le compte-rendu orthophonique en priorité : c'est la pièce que l'équipe pluridisciplinaire attend. Sans elle, l' évaluation est bloquée.
• Ajouter une lettre d'urgence si scolarité en danger : si l'enfant est en situation de décrochage scolaire, le signaler explicitement au moment du dépot.
• Contacter le référent de scolarité — chaque MDPH à un référent Education nationale qui peut accélérer les dossiers urgents.

DATE LIMITE POUR LES EXAMENS  Pour le tiers-temps au Brevet ou au Baccalaureat, la demande doit être déposée auprès du médecin scolaire AVANT LE 15 DECEMBRE de l'année précédant l'examen. Passer cette date : impossible pour la session de juin.

Ce que la MDPH attribue et ce qu elle n'attribue pas

Ce qu'elle attribue

Ce qu'elle n'attribue pas

• Le PAP, c'est l'école qui le met en place, pas la MDPH (mais le compte-rendu ortho est nécessaire pour les deux)
• Le tiers-temps aux examens, c'est le médecin scolaire qui l'attribue sur demande, via un formulaire distinct
• La prise en charge des séances d'orthophonie, c'est la Sécurite sociale via la prescription médicale

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Questions fréquentes

Le compte-rendu orthophonique seul suffit-il pour monter un dossier MDPH ?

Non. Le compte-rendu orthophonique est la pièce centrale, mais pas la seule. Il doit etre accompagné du certificat médical Cerfa (rempli par le médecin traitant), du formulaire de demande et du projet de vie rédigé par les parents.

Mon enfant à un PAP, faut-il quand même faire un dossier MDPH ?

Pas forcément. Le PAP couvre les aménagements scolaires du quotidien (tiers-temps, ordinateur, photocopies). Si votre enfant à besoin d'une aide humaine (AESH), d'un soutien spécialisé (SESSAD) ou d'une allocation (AEEH), alors oui, la MDPH est nécessaire. Les deux dispositifs ne s'excluent pas, on peut avoir un PAP et un PPS MDPH en même temps.

Le compte-rendu doit-il mentionner explicitement la MDPH ?

Non. Ce qui compte, c'est que le compte-rendu contienne un diagnostic précis, des scores standardisés et des recommandations d'aménagements formulées clairement. C'est ensuite l'équipe MDPH qui traduit ces recommandations en droits administratifs.

Combien de temps est valable le compte-rendu orthophonique pour la MDPH ?

La MDPH exige généralement un compte-rendu de moins de 2 ans. En pratique, les MDPH sont plus souples si le trouble est établi de longue date et que les besoins n'ont pas changé. En cas de renouvellement de droits, un bilan de contrôle peut être demandé.

Que faire en cas de refus de la MDPH ?

Un refus est toujours motivé. Vous pouvez faire un recours gracieux (aupres de la MDPH elle-même) dans un délai de 2 mois, ou un recours contentieux (devant le Tribunal Administratif). Dans la majorité des cas, un refus est lié a un dossier incomplet — et se résout avec les pièces manquantes.

Peut-on faire un dossier MDPH pour un adulte avec un trouble dys non diagnostiqué ?

Oui. La MDPH s'adresse aussi aux adultes. Un bilan orthophonique adulte permet d'obtenir un compte-rendu valable pour la MDPH, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ou les aménagements dans l'enseignement supérieur.